C.G.U.V

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente sont conclues entre :

LA MAISON KOURA SASU, immatriculée au RCS PARIS 851 622 670 au capital de 100€, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN DKR 2020 B 25834, titulaire du NINEA n° 008131617 et du code fiscal n° 81316172Y5 dont le siège social est situé à NGOR VIRAGE, VILLA N°22B (Dakar), au capital de 1.000.000 de F. CFA, dûment représentée par Mme DIONE FATOU MBACKE DIALLO, agissant en sa qualité de Présidente ci-après dénommé « le Gestionnaire du site » ou « LA MAISON KOURA »,

ET

Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services ci-après dénommé :« l’Utilisateur », « l’acheteur » ou « le vendeur » ou « le client ».

 

A PROPOS DU SITE WEB

www.lamaisonkoura.com est un site web spécialisé dans le conseil et la vente de prestations de mobilité électriques. A travers sa plateforme Web, La Maison Koura souhaite promouvoir la Mobilité électrique en permettant aux Utilisateurs de bénéficier de prestations de conseils et d’accompagnement sur la politique de Mobilité électrique, ainsi que sur la mise à disposition de véhicules électriques avec chauffeurs à travers la France et le Sénégal, à long terme pour l’Afrique de l’Ouest. Cet espace opte pour une approche novatrice et évolue dans l’optique de repenser les déplacements professionnels, institutionnels et de livraisons.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Web « www.lamaisonkoura.com » et régissent l’achat et la vente des services proposés via la plateforme Web.  Le site internet « www.lamaisonkoura.com » présente un service de :

  • Prise de contact,
  • Demande de diagnostic ou devis,
  • Dont l’adresse physique est située au 10 Rue de Penthièvre, 75008 Paris
  • Dont l’adresse URL du site est lamaisonkoura.com
  • Dont le courriel est contact@lamaisonkoura.com.
  • Et dont le numéro de téléphone est 07 80 97 72 89 ;

Les Conditions Générales d’utilisation doivent être acceptées par tous les Utilisateurs et l’accès au site par ces derniers vaut acceptation de ces conditions.

SECTION I. LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB

ARTICLE 1 – DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée et produisent des effets à l’égard des Utilisateurs à compter du début de l’utilisation du site et des services proposés. Le site www.lamaisonkoura.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification. Ces modifications s’appliqueront ipso facto à leur date de publication sur le site.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement au site web peu importe le lieu où il se situe. Les frais supportés par les Utilisateurs (connexion internet, matériel informatique par exemple) ne sont pas à la charge du Gestionnaire de site.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par le Gestionnaire de site, notamment à l’occasion d’une mise à jour ou d’une maintenance sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage :

  • Lors de son inscription sur le site lamaisonkoura.com, à fournir des informations exactes le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son numéro de téléphone ; à procéder à une seule inscription, à ne pas créer plus d’un compte, sauf dans le cas où un tiers a connaissance et/ou accès aux contenu et aux informations de connexion de ce compte. Ce nouveau compte est créé sous réserve d’en en avoir préalablement informé LA MAISON KOURA et d’avoir procédé au blocage de l’ancien ;
  • A ne pas utiliser la plateforme en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux au sens de la réglementation nationale et régionale en vigueur ;
  • A ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données confidentielles des Utilisateurs du site y compris les transactions, leur nombre, leur type, leur prix.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES

La responsabilité de LA MAISON KOURA ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

LA MAISON KOURA ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

Le Gestionnaire de site n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre le Gestionnaire de site de ce fait.

Dans la limite des lois applicables, LA MAISON KOURA n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations Utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel ces informations d’accès à l’application à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur l’application qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription).

Si le Gestionnaire de site venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourrait se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis aux clients ou Utilisateurs, ils demeurent la propriété exclusive du seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande. Le Vendeur doit être le propriétaire des services qu’il met en vente sur le site et être en droit de les vendre. La vente ou l’utilisation de tels services ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

Les Utilisateurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par LA MAISON KOURA.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

6.1. Ouverture de compte :

  • Connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion (nom d’utilisateur et un mot de passe), de localisation
  • Création du profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • Communication : lorsque le site web est utilisé́ pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’Utilisateur a la possibilité́ de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
  • Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Ces données sont collectées aux fins suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l’Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Proposition à l’Utilisateur de la possibilité́ de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
  • Mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité́ ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
  • Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • Lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité́. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité́ avec les dispositions de la règlementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site web est impliqué́ dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

  • Sécurité et confidentialité́

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité́ du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité́ de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

  • Mise en oeuvre des droits des Utilisateurs
  • En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel et plus spécifiquement de la loi 2008-12 du 25 Janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel les Utilisateurs disposent des droits suivants :
  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité́ de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, les Utilisateurs et titulaires du droit peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit d’opposition: les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément à loi susvisée.

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

LA MAISON KOURA s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Pour toutes questions relatives à la gestion de vos données personnelles, merci de nous contacter par courriel : contact@lamaisonkoura.com.

ARTICLE 7 – COOKIES

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

SECTION II. LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE WEB

 

ARTICLE 1 – LES PRINCIPES DE LA VENTE SUR LE SITE WEB DONKAFELE

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes conclues sur le site internet qui commercialise les prestations suivantes : Conseil, accompagnement et mise à disposition de Véhicules électriques. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations proposées par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées ci-dessous :

  • L’existence d’un droit de rétractation conformément aux dispositions du décret d’application n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique. L’offre doit présenter les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ;
  • Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

Sont également transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les spécificités de la prestation ;
  • Les informations relatives à l’identité́ du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités de la prestation. Doivent être apparents pour les personnes physiques (les noms et prénoms, une adresse physique et électronique valides, un numéro de téléphone valide) et pour les personnes morales la raison et la dénomination sociale, le capital social, le numéro d’inscription au RCS ou le NINEA, l’adresse de son siège social et une adresse électronique valide, un numéro de téléphone valide.)

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de demander un diagnostic ou un devis en ligne. L’acheteur sera informé de toute impossibilité de réaliser la prestation. Pour que la demande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

La demande sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.

Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la demande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

 

ARTICLE 4 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet profil du vendeur. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

LA MAISON KOURA n’est pas responsable du contenu mis en ligne par les Utilisateurs mais, en cas de saisine ou de notification d’un contenu illicite ou contraire au présentes conditions générales peuvent en retirer le contenu après en avoir dûment notifié l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les tarifs sont indiqués en euros et communiqués lors du premier entretien avec le Client. Les tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté́ sur le prix des prestations.

ARTICLE 6 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute transmission des livrables en cas de refus de paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser de fournir les livrables ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé́ totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la prestation et négocient ensemble les modalités de la prestation notamment les conditions de paiement, les conditions de réalisation et de gestion de la prestation.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de l’entreprise, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de réponse seront de 48h à 72h.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré́ comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté́ entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité́ des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été́ dénoncé́.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation commandée, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

ARTICLE 8 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les prestations commandées, sont livrées selon les modalités et les délais précisés ci-dessus.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur par téléphone ou par courriel.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité́ vis-à-vis de l’acheteur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties au contrat ne saurait être engagée lorsque les faits qui l’ont engendrée sont consécutifs à un cas de force majeure, c’est-à-dire à tout événement imprévisible, irrésistible, et insurmontable ou de faits indépendants de la volonté des parties rendant impossible l’exécution des obligations. La survenance d’un cas de force majeure ou cas fortuit suspendra les obligations du présent contrat dans les limites du degré d’affectation de la partie empêchée par les effets de la Force Majeure. Lorsque l’une des Parties se trouve dans l’impossibilité d’exécuter, ou s’exécute avec un certain retard en raison d’évènements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté, l’inexécution, l’exécution incomplète ou le retard ne sont pas considérés comme une violation des présentes. La partie invoquant un évènement de force majeure sera tenue de le notifier immédiatement par écrit à l’autre Partie en y précisant la nature et l’étendue de l’évènement.  Si un cas de force majeure perdure les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales ne s’appliqueront plus à la partie lésée.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

La présente convention est régie par le droit français et sénégalais. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable et de bonne foi tout différend né à l’occasion de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation des présentes CGU qui constituent le préalable pour la résolution du différend survenu.

A défaut de solution à l’amiable de tout différend, litige ou réclamation qui naîtrait au motif de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou du respect du présent contrat, ou des accords qui en résultent ou qui présentent un lien avec ce dernier, sera soumis aux juridictions sénégalaises compétentes.